Pour un monde sans torture ni peine de mort !
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Actualités de l'ACAT
La lettre de l’ACAT - Février 2020

Chers adhérents,

Dès aujourd’hui, nous vous proposons notre livret traditionnel de Carême (en PJ), établi sous la direction de Mme Nadine Dawance, mais toujours composé à plusieurs mains. Nous nous permettons de lancer un appel à de "petites mains" - mais touchées par l’Esprit-, qui souhaiteraient participer à son élaboration. Pas besoin d’être des théologiens, il suffit de laisser parler vos cœurs de défenseurs , guidés par son Esprit !

Vous vous souvenez certainement du défenseur copte Ramy Kamel, mis à l’honneur à l’occasion de l’anniversaire de la DUDH (Déclaration universelle des droits de l’homme), et en faveur duquel nos Actions avaient dû être interrompues. Et bien, vous pouvez reprendre vos Appels -voir rubrique Appels Urgents- !

Ci- dessous, viennent nos rubriques habituelles : Appels urgents , Actualités de la FIACAT et nationales et puis nos paroles de Foi.

Bon mois, et gardez-vous bien des frimas et grippes !

Cordialement à tous,

Cécile Auriol

Conseil d’administration de l’ACAT Belgique

Chers adhérents,Noël et les festivités du 1er...

Chers adhérents,

Noël et les festivités du 1er janvier 2020 sont derrière nous à présent. Cependant nous gardons, nous, tapie au fond de nous, cette chaleur merveilleuse ineffable et douce de la venue au monde de Christ. Et avec vous, nous comptons bien continuer de déployer notre Action en faveur de la dignité et des droits des hommes et femmes, chaque fois qu’ils sont bafoués ou menacés.
Conservons donc cette Lumière jamais égalée et laissons- nous guider par le Verbe et sa Parole tout le long de l’Année qui commence.
Ensemble pour des avancées solidaires et fraternelles sur les chemins du Monde,

Excellente année à chacun et chacune d’entre vous et Merci d’être là !

p.o ACAT Belgique
Cécile Auriol, administratrice toujours à votre service

La lettre de l’ACAT 10 décembre 2019 : la DUDH fête 71 ans !

Chers adhérents,
Aujourd’hui nous mettons un défenseur à l’honneur, anniversaire de la DUDH (Déclaration universelle des droits de l’homme) oblige, puisque le combat pour les droits humains est précisément notre raison d’exister .
A côté des défenseurs Germain Rukuki, Tamara Chikunova ou Carole Rackete, sur le destin desquels il nous tiendra à coeur de revenir (mais pour des raisons pratiques, seulement ultérieurement), autant d’hommes et de femmes que nous vous prions de ne pas oublier, nous vous invitons aujourd’hui à joindre votre voix à celle de l’ACAT France et à intervenir pour un défenseur copte engagé, Ramy Kamel, détenu et probablement torturé.
Merci pour Rami
Germain .
Carole et Tamara

Beau Temps de l’Avent à tous et toutes !

Cécile Auriol

Conseil d’administration de l’ACAT Belgique

La lettre de l’ACAT décembre 2019 : Avent

Chers adhérents,

Nous serons concis et ainsi, peut-être, entendus, et nous approcherons de la sorte des " buts recherchés".

L’Avent, c’est "l’attente dans l’espérance et dans la vigilance". Plus que jamais, nous vous appelons à vous tenir concrètement à nos côtés au cœur de l’ACAT, en nous envoyant par exemple vos réactions, témoignages et textes, ou vos propositions d’actions, qui serviront à enrichir, entre autres, notre ACAT -Info.

Vous êtes l’ACAT Belgique, qui doit retrouver son souffle premier !

Les appels ce mois-ci visent la répression exercée par un gouvernement central tout-puissant sur la périphérie troublée de œkoumène chinois.

Mais, nous, allons ensemble, et portons notre message -qui est le Sien- aux extrémités de la terre.

Beau Temps de l’Avent à tous et toutes !

Cécile Auriol

Conseil d’administration de l’ACAT Belgique

La lettre de l’ACAT Édition Spéciale 20 novembre 2019

30è anniversaire de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CIDE)

Chers adhérents,

Le 20 novembre 1989, la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) était signée à l’ONU par 195 États. Aucun autre traité international relatif aux Droits de l’Homme n’avait jamais suscité un tel consensus de la part des États. Actuellement, seuls les États-Unis n’ont pas ratifié la Convention. La Somalie, le Soudan du Sud et la Palestine en sont les derniers signataires en date.

À la croisée des chemins entre son passé glorieux et son avenir potentiel, c’est à nous qu’il appartient clairement de renouveler notre engagement à son égard. Or si le droit de chaque enfant à vivre dans des conditions décentes, à accéder à la santé, à l’éducation, sans oublier le droit à être protégé de toutes les formes de violences, le core business de notre action, se sont imposés dans nos sociétés, la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant, demandée par la Convention, reste aujourd’hui, méconnue et incomprise dans nombre de pays. De fait, elle sera souvent utilisée comme un étendard sans relation avec la réalité. Surtout la violence (à leur égard, et quelle que soit sa forme) peut résulter de carences des institutions ne répondant pas ou couvrant insuffisamment les besoins de l’enfant. En outre, beaucoup sont ballottés d’un lieu l’autre, au gré de décisions auxquelles ils ne comprennent trop souvent pas grand chose. Du moins, un grand nombre éprouve ce sentiment. Or leur droit d’expression, et celui de participer aux choix qui les concernent, sont garantis par la CIDE (relire les articles 9 et 12). Partout dans le monde ils devraient être entendus, et ne pas être trimballés, sans leur accord, de foyers en foyers, d’écoles en écoles, voire de pays en pays, ou d’armées en armées.

Il y a plus de 2000 ans se jouait la scène de la Présentation au Temple de Jérusalem, centre de la vie religieuse en Israël. Si les responsables religieux d’alors n’ont pas accueilli Jésus, un "juste" (Siméon) et la prophétesse Anne vont à sa rencontre et reconnaissent en lui le Messie. Nous sommes invités à être "juste" en suivant Siméon, et à l’instar d’Anne, à prier et à garder le Temple. Jésus est le Messie, non par la puissance, mais parce–qu’il sert la société de son temps et le monde. Ainsi l’Église commencera à Jérusalem d’où les chrétiens partiront porter l’Évangile jusqu’aux extrémités de la terre. Et bien, on peut tout à fait imaginer cette scène transposée en 2020, où nos enfants avec leurs « satanés » smartphones et autres media high tech abstrus, porteraient concrètement le message de l’Évangile, à commencer celui des droits de l’Homme, aux quatre coins du monde.

Nous profitons de cette édition spéciale de notre lettre pour vous appeler à vous engager, vous aussi, davantage à nos côtés au cœur de l’ACAT, en nous envoyant par exemple vos réactions, témoignages et textes, ou vos propositions d’actions, qui serviront à enrichir notamment notre ACAT-Info.

Vous, qui lisez ces lignes, vous êtes l’ACAT Belgique, qui ne doit pas mourir mais retrouver son souffle premier !

Ah j’oubliais presque : un merci particulier notamment à François – réseau Sos Peine de mort-, Christian, Florent, Paul, Bénédicte et Térèse–Marie, Oli et Christophe pour leurs généreuses contributions.

En attendant, cap sur le Soudan du sud dont nous exhortons les autorités à assurer la protection effective des enfants contre les violations très graves subsistant à leur encontre !

Belle semaine

Cécile Auriol

Conseil d’administration de l’ACAT Belgique

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La torture dans le droit belge

En Belgique, c’est la loi du 14 juin 2002 qui a introduit dans le Code pénal l’incrimination de la torture. La torture y est définie comme tout traitement inhumain délibéré qui provoque une douleur aiguë ou de très graves et cruelles souffrances, physiques ou mentales.

Article reproduit : « La torture en droit belge », in Actualités du Droit Belge (http://www.actualitesdroitbelge.be/), Droit pénal, Abrégés juridiques, 22 mars 2016

La prévention et la répression de la torture font l’objet de nombreuses réglementations tant au niveau national qu’international.

En droit international, cette matière fait l’objet d’une convention particulière, à savoir la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [1], laquelle a été approuvée par la loi belge du 9 juin 199 9 [2].

En Belgique, c’est la loi du 14 juin 2002 qui a introduit dans le Code pénal l’incrimination de la torture à l’article 417 bis et 417 ter [3]. La torture y est définie comme tout traitement inhumain délibéré qui provoque une douleur aiguë ou de très graves et cruelles souffrances, physiques ou mentales [4].

La torture implique donc des souffrances aigües. Ces dernières peuvent être de deux types : physiques ou mentales. Le législateur a en effet voulu tenir compte des méthodes de torture actuelles, lesquelles s’orientent de plus en plus vers certaines formes de traitement influant sur l’équilibre psychique de l’individu, sans pour autant consister en des atteintes directes à l’intégrité physique [5].

L’acte doit avoir provoqué chez la victime une douleur aigüe ou de très graves et cruelles souffrances. L’infraction de torture se distingue en effet de celle de traitement inhumain et de traitement dégradant par le degré d’intensité des souffrances infligées. La torture constitue donc une forme aggravée de traitement inhumain [6].
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La loi n’exige par contre pas que les souffrances aient été infligées de façon prolongées. En effet, la Cour de cassation a considéré qu’en incriminant la torture, l’article 417 bis, 1° du Code pénal ne subordonne pas le caractère punissable des faits à leur multiplicité ni à leur prolongation dans le temps et que la loi sanctionne de manière autonome des faits de violence caractérisés par la gravité de l’acte en tant qu’ils traduisent un mépris tout particulier de l’individu et par l’intensité des souffrances intentionnellement infligées à la victime [7].

La torture se distingue donc non seulement par l’intensité des souffrances mais également par la gravité de l’acte en ce qu’il exprime un mépris tout particulier pour l’individu [8]. La qualité de l’auteur des actes est quant à elle sans incidence sur l’existence de l’infraction [9].

La torture est une infraction délibérée, elle requiert donc un dol général, c’est-dire le fait d’agir de façon consciente et volontaire. La qualification d’actes de « torture » n’implique par contre pas que celle-ci ait été utilisée à des fins précises [10].

L’article 417 ter du Code pénal prévoit que l’infraction de torture est punie de dix à quinze ans de réclusion et prévoit, en son alinéa 2, un système d’aggravation de la peine allant de quinze à vingt ans de réclusion en fonction de différentes circonstances aggravantes tenant soit à l’auteur ou à la victime des faits, soit aux conséquences de l’acte incriminé.

Les circonstances aggravantes prévues limitativement à l’article 417 ter sont les suivantes : l’auteur des faits est un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ; la qualité de victime la rend particulièrement vulnérable ; la victime est mineure ; l’acte a causé une maladie incurable, une incapacité physique ou psychique, la perte d’un organe ou de son usage ainsi qu’une mutilation grave [11].

Toutefois, les actes de torture seront punis de vingt ans à trente ans de réclusion, s’ils ont été commis par les père, mère, autres ascendants ou toute personne ayant autorité sur lui ou en ayant la garde, ou toute personne majeure qui cohabite occasionnellement ou habituellement avec la victime, sur des mineurs ou envers une personne qui, en raison de son état physique ou mental, n’était pas à même de pourvoir à son entretien ou lorsque la torture aura entraîné la mort [12].


Informations sur l’imprescriptibilité et la qualification de la torture. :

L’article 4 de la Convention contre la torture dispose de l’obligation des États d’ incriminer de façon autonome la torture et de prévoir des peines proportionnées à la gravité de l’acte :

1. Tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n’importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l’acte de torture.

2. Tout État partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité.
De plus, l’article 1 de la Convention nous donne une définition de la torture qui contient plusieurs éléments constitutifs : un préjudice, une victime (directe ou indirecte), l’implication d’agents étatiques (directe ou indirecte) et un objectif.

1. Aux fins de la présente Convention, le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.
Enfin, même si cela n’apparaît expressément dans le texte de la Convention, le Comité contre la torture a toujours recommandé que la torture soit érigée en infraction imprescriptible (voir notamment l’observation générale n°3) :

Compte tenu du caractère continu des effets de la torture, il ne devrait pas y avoir de prescription car cela reviendrait à priver les victimes de la réparation, l’indemnisation et la réadaptation qui leur sont dues. Pour de nombreuses victimes, le passage du temps n’atténue pas le préjudice qui, dans certains cas, peut même s’aggraver du fait d’un syndrome post-traumatique nécessitant une prise en charge médicale et psychologique et un soutien social, souvent inaccessibles pour qui n’a pas obtenu réparation. Les États parties doivent veiller à ce que toutes les victimes de torture ou de mauvais traitement, indépendamment de la date à laquelle la violation a été commise ou du fait qu’elle a été commise par un régime précédent ou avec son assentiment soient en mesure de faire valoir leurs droits à un recours et d’obtenir réparation.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter :
1) le texte de la Convention
2) les travaux du Comité contre la torture.

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Notes

[1Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 10 décembre 1984.

[2Loi du 9 juin 1999 portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.

[3Loi du 14 juin 2002 de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.

[4Article 417 bis, 1° du Code pénal.

[5Doc. Parl., Ch. repr., sess. ord., 200-2001, n°1387/1, p. 9.

[6M.-A. Beernaert et Cie, Les infractions. Volume 2 (les infractions contre les personnes), Larcier, Bruxelles, 2010, p.469.

[7Cass., 4 février 2009, J.T., 2009, p. 181.

[8Doc. Parl., Ch. repr., sess. ord., 200-2001, n°1387/1, p. 10.

[9Bruxelles, 27 mai 2008, arrêt n°681, inédit.

[10D. Chichoyan, « Torture » in Postal Mémorialis. Lexique du droit pénal et des lois spéciales , Kluwer, Waterloo, 2012, p. T105/11.

[11Article 417 ter §2 du Code pénal.

[12Article 417 ter §3 du Code pénal.