Pour un monde sans torture ni peine de mort !
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Intention de prière
Seigneur, en monde où la violence se déchaîne, fais de nous des artisans de paix, des bâtisseurs d’amour.
Viens mettre le baume de ton Amour sur le cœur de tous ceux qui souffrent ;
qui sont en manque de repères,
ceux qui sont maltraités, torturés et de leurs bourreaux.
Nous t’en prions.
Appels à intervention
Actualités de l'ACAT
Les Journées Nationales de la Prison 2019...

Les Journées Nationales de la Prison 2019 auront lieu du 23 au 30 novembre. Le thème de cette année est « Justice, Prison : Sortir du cercle vicieux ».

La lettre de l’ACAT – actualités, action et prière Novembre 2019

Chers adhérents et sympathisants,

Dans le premier Appel, il ne s’agit pas de prendre position pour ou contre l’homosexualité, pour ou contre les LGTB - ou les prétendues menées obscures de leurs mouvements-, mais bien de s’opposer ensemble et de toutes nos forces à la Peine de mort, qui risque de bientôt frapper les personnes homosexuelles en Ouganda. Et de déclencher des persécutions à leur encontre . Cependant, cette intervention peut en déranger certains, friser pour eux l’apostasie. Aussi vous recevrez dans les meilleurs délais un appel ( davantage fédérateur, moins compromettant pour certains) dans un second volet de la lettre de l’ACAT.

Le mois de novembre est dédié dans notre Royaume de Belgique aux prisons et aux détenus. A l’initiative d’un groupement pluraliste d’associations et d’organisations, les Journées Nationales de la Prison (JNP) informent et stimulent la discussion autour de la situation carcérale en Belgique. Pour cette 6ème édition, les JNP posent la question « Après la prison, toujours la prison ? ». Alors, rendez-vous le 27 novembre et sur le site (Indications à la rubrique actualités nationales).

La deuxième partie de la lettre sera aussi l’occasion de vous préciser le lieu qui n’est pas encore déterminé de cet événement, ainsi que le nom du film ou documentaire retenu pour notre soirée débat, à laquelle il serait formidable que vous participiez.

Très bientôt : notre ACAT Info dans vos boites aux lettres !
Fraternellement,
Unis dans la prière ! Belle fête de la Toussaint

Cécile Auriol, au nom du conseil d’administration de l’ACAT

La lettre de l’ACAT actualités, action et prière Octobre 2019

Chers amis,

En 2019 la Journée contre la Peine de mort du 10 octobre va scruter la famille et les enfants du condamné à mort. Elle tire ainsi son chapeau à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui célébrera son 30è anniversaire le 20 novembre prochain.

Vous pouvez consulter ici le matériel de campagne fourni par la Coalition mondiale et nous informer de vos initiatives qu’inspirerait cette lecture.

Pour cette Journée de mobilisation contre la peine de mort, l’ACAT-Suisse a créé une courte vidéo, basée sur les informations de la Coalition mondiale et dont nous avons l’honneur de vous proposer le lien (en français et en allemand sur YouTube). Il va sans dire que vous pouvez partager cette vidéo sur vos réseaux sociaux, sur votre site web etc.!

Comme toujours, vous pouvez nous contacter pour toute proposition d’Action ou toute autre question.

Au nom du conseil d’administration, je vous souhaite un beau début d’automne.

Cécile Auriol,
Administratrice ACAT Belgique

La lettre de l’ACAT actualités, action et prière septembre 2019

Cher Ami(e) de l’ACAT,

Notre action, poursuivons-la, portée par les mots de celui qui se désigne lui-même comme le "prisonnier du Christ".

D’ailleurs, notre équipe vous prie de ne pas hésiter à vous rappeler à notre attention en exprimant vos résistances, ou mieux, vos idées d’interventions, de façon à susciter et renouveler cette Action. Vous nous aiderez ainsi à grandir encore dans notre Foi en l’Homme.

Nous espérons que vous avez passé un bel été et vaillamment repris le cours normal de notre vie. Pour nous, cette rentrée se met doucement en place.

A l’agenda, la Journée contre la Peine de mort du 10 octobre qui regarde, un peu exceptionnellement, la famille et les enfants du condamné à mort, mais vient également en écho du 30è anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Vous pouvez consulter ici le matériel de campagne fourni par la Coalition mondiale et nous informer de vos initiatives qui naitraient de cette lecture.

Cordialement, je vous remercie beaucoup

Cécile Auriol, administratrice de l’ACAT

La lettre de l’ACAT –Action et prière juillet 2019

Cher ami ou chère amie de l’ACAT,

Voici une édition estivale de notre « Lettre », qui vous paraitra bien légère, mais c’est que nombre d’entre nous sont en congés, ou sur le point de fuir nos étouffantes - cette année -cités .

Les deux histoires ou situations portées à votre attention n’en sont pas moins extrêmement préoccupantes, et nous vous demandons de vous en saisir sans délai !

Il est possible que vous receviez ce mois-ci d’autres courriers de notre part, si l’actualité ou les circonstances l’exigent. Dans tous les cas, nous comptons sur votre assistance, votre participation et foi en notre action. Et nous vous remercions de votre fidélité.

Bonnes vacances !

Cécile Auriol, administratrice de l’ACAT

Sur notre page Facebook
La torture dans le droit belge

En Belgique, c’est la loi du 14 juin 2002 qui a introduit dans le Code pénal l’incrimination de la torture. La torture y est définie comme tout traitement inhumain délibéré qui provoque une douleur aiguë ou de très graves et cruelles souffrances, physiques ou mentales.

Article reproduit : « La torture en droit belge », in Actualités du Droit Belge (http://www.actualitesdroitbelge.be/), Droit pénal, Abrégés juridiques, 22 mars 2016

La prévention et la répression de la torture font l’objet de nombreuses réglementations tant au niveau national qu’international.

En droit international, cette matière fait l’objet d’une convention particulière, à savoir la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [1], laquelle a été approuvée par la loi belge du 9 juin 199 9 [2].

En Belgique, c’est la loi du 14 juin 2002 qui a introduit dans le Code pénal l’incrimination de la torture à l’article 417 bis et 417 ter [3]. La torture y est définie comme tout traitement inhumain délibéré qui provoque une douleur aiguë ou de très graves et cruelles souffrances, physiques ou mentales [4].

La torture implique donc des souffrances aigües. Ces dernières peuvent être de deux types : physiques ou mentales. Le législateur a en effet voulu tenir compte des méthodes de torture actuelles, lesquelles s’orientent de plus en plus vers certaines formes de traitement influant sur l’équilibre psychique de l’individu, sans pour autant consister en des atteintes directes à l’intégrité physique [5].

L’acte doit avoir provoqué chez la victime une douleur aigüe ou de très graves et cruelles souffrances. L’infraction de torture se distingue en effet de celle de traitement inhumain et de traitement dégradant par le degré d’intensité des souffrances infligées. La torture constitue donc une forme aggravée de traitement inhumain [6].
.

La loi n’exige par contre pas que les souffrances aient été infligées de façon prolongées. En effet, la Cour de cassation a considéré qu’en incriminant la torture, l’article 417 bis, 1° du Code pénal ne subordonne pas le caractère punissable des faits à leur multiplicité ni à leur prolongation dans le temps et que la loi sanctionne de manière autonome des faits de violence caractérisés par la gravité de l’acte en tant qu’ils traduisent un mépris tout particulier de l’individu et par l’intensité des souffrances intentionnellement infligées à la victime [7].

La torture se distingue donc non seulement par l’intensité des souffrances mais également par la gravité de l’acte en ce qu’il exprime un mépris tout particulier pour l’individu [8]. La qualité de l’auteur des actes est quant à elle sans incidence sur l’existence de l’infraction [9].

La torture est une infraction délibérée, elle requiert donc un dol général, c’est-dire le fait d’agir de façon consciente et volontaire. La qualification d’actes de « torture » n’implique par contre pas que celle-ci ait été utilisée à des fins précises [10].

L’article 417 ter du Code pénal prévoit que l’infraction de torture est punie de dix à quinze ans de réclusion et prévoit, en son alinéa 2, un système d’aggravation de la peine allant de quinze à vingt ans de réclusion en fonction de différentes circonstances aggravantes tenant soit à l’auteur ou à la victime des faits, soit aux conséquences de l’acte incriminé.

Les circonstances aggravantes prévues limitativement à l’article 417 ter sont les suivantes : l’auteur des faits est un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ; la qualité de victime la rend particulièrement vulnérable ; la victime est mineure ; l’acte a causé une maladie incurable, une incapacité physique ou psychique, la perte d’un organe ou de son usage ainsi qu’une mutilation grave [11].

Toutefois, les actes de torture seront punis de vingt ans à trente ans de réclusion, s’ils ont été commis par les père, mère, autres ascendants ou toute personne ayant autorité sur lui ou en ayant la garde, ou toute personne majeure qui cohabite occasionnellement ou habituellement avec la victime, sur des mineurs ou envers une personne qui, en raison de son état physique ou mental, n’était pas à même de pourvoir à son entretien ou lorsque la torture aura entraîné la mort [12].


Informations sur l’imprescriptibilité et la qualification de la torture. :

L’article 4 de la Convention contre la torture dispose de l’obligation des États d’ incriminer de façon autonome la torture et de prévoir des peines proportionnées à la gravité de l’acte :

1. Tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n’importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l’acte de torture.

2. Tout État partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité.
De plus, l’article 1 de la Convention nous donne une définition de la torture qui contient plusieurs éléments constitutifs : un préjudice, une victime (directe ou indirecte), l’implication d’agents étatiques (directe ou indirecte) et un objectif.

1. Aux fins de la présente Convention, le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.
Enfin, même si cela n’apparaît expressément dans le texte de la Convention, le Comité contre la torture a toujours recommandé que la torture soit érigée en infraction imprescriptible (voir notamment l’observation générale n°3) :

Compte tenu du caractère continu des effets de la torture, il ne devrait pas y avoir de prescription car cela reviendrait à priver les victimes de la réparation, l’indemnisation et la réadaptation qui leur sont dues. Pour de nombreuses victimes, le passage du temps n’atténue pas le préjudice qui, dans certains cas, peut même s’aggraver du fait d’un syndrome post-traumatique nécessitant une prise en charge médicale et psychologique et un soutien social, souvent inaccessibles pour qui n’a pas obtenu réparation. Les États parties doivent veiller à ce que toutes les victimes de torture ou de mauvais traitement, indépendamment de la date à laquelle la violation a été commise ou du fait qu’elle a été commise par un régime précédent ou avec son assentiment soient en mesure de faire valoir leurs droits à un recours et d’obtenir réparation.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter :
1) le texte de la Convention
2) les travaux du Comité contre la torture.

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Notes

[1Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 10 décembre 1984.

[2Loi du 9 juin 1999 portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.

[3Loi du 14 juin 2002 de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.

[4Article 417 bis, 1° du Code pénal.

[5Doc. Parl., Ch. repr., sess. ord., 200-2001, n°1387/1, p. 9.

[6M.-A. Beernaert et Cie, Les infractions. Volume 2 (les infractions contre les personnes), Larcier, Bruxelles, 2010, p.469.

[7Cass., 4 février 2009, J.T., 2009, p. 181.

[8Doc. Parl., Ch. repr., sess. ord., 200-2001, n°1387/1, p. 10.

[9Bruxelles, 27 mai 2008, arrêt n°681, inédit.

[10D. Chichoyan, « Torture » in Postal Mémorialis. Lexique du droit pénal et des lois spéciales , Kluwer, Waterloo, 2012, p. T105/11.

[11Article 417 ter §2 du Code pénal.

[12Article 417 ter §3 du Code pénal.